Cadre de vie

Citoyenneté

Rappel de quelques règles de respect de l’environnement et des citoyens

(Extrait du Règlement Sanitaire Départemental)

Article 84 - Elimination des déchets

Tout dépôt sauvage d’ordures ou de détritus de quelque nature que ce soit ainsi que toute décharge d’ordures ménagères sont interdits.

Le brûlage à l’air libre des ordures ménagères et de tous autres déchets est également interdit.

Article 103-2 - Travaux et bricolage par des particuliers

Le règlement fixe les périodes d’exécution de ces travaux :

  • Les jours ouvrables de 8 h 30 à 12 h et de 14 h 30 à 19 h 30 ;
  • Les samedis de 9 h à 12 h et de 15 h à 19 h ;
  • Les dimanches et jours fériés de 10 h à 12 h.

Article 104 - Bruits des animaux

Les propriétaires d’animaux, en particulier de chiens, sont tenus de prendre toutes mesures propres à éviter une gêne pour le voisinage, y compris par l’usage de tout dispositif dissuadant les animaux à faire du bruit de manière répétée et intempestive.

L’intégralité du Règlement Sanitaire Départemental est consultable sur le site de la Préfecture des Pyrénées-Atlantiques : www.pyrenees-atlantiques.pref.gouv.fr

En cas de souci de voisinage : le conciliateur de justice

La conciliation de justice est un mode amiable de règlement des différends (MARD), souvent qualifiés de différends de la vie quotidienne.

Elle peut intervenir en dehors de tout procès ou devant un juge ou être déléguée par ce juge à un conciliateur de justice.
C’est une procédure simple, rapide et entièrement gratuite.

Si elle aboutit, elle donne lieu à la signature d’un accord total ou partiel par les parties, constaté par le conciliateur de justice. Cet accord peut être homologué par le juge afin de lui donner force exécutoire « valeur de jugement ».

Les cas concernés :

Litiges entre personnes

Relations entre bailleurs et locataires

Litiges de la consommation

Litiges et troubles du voisinage

Problèmes de copropriété

Litiges entre commerçants

Contact :

M. Gérard CADÉE

Permanences au centre Lapurdi 1er étage, Place du Labourd, 64480 Ustaritz

Les 2ème et 4ème mardis du mois à partir de 10h
Rendez-vous à prendre auprès de l'accueil de la mairie centre Gaztelondoa - Tél. : 05 59 93 00 44